France

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En France, le gouvernement s’apprête à faire passer une nouvelle loi qui présumerait légal tout tir de policier ou gendarme. Le texte sur la « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » sera débattu à l’Assemblée nationale le 7 juillet. S’il est voté, il s’agirait d’une bascule historique qui offrirait aux forces de l’ordre un « permis de tuer ». Nous nous opposons fermement à ce projet de loi, voici pourquoi.

Cette nouvelle proposition de loi s’appuie sur une législation plus ancienne adoptée en 2017 connu sous le nom de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure. Derrière ce nom abstrait, se cache en réalité un changement majeur : la loi vient élargir les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes. Concrètement, un policier ou un gendarme peut ouvrir le feu sur une personne qu’il pense « susceptible » de représenter un danger. Or, depuis son adoption, les tirs mortels de policiers sur des véhicules ont été cinq fois plus nombreux qu’avant 2017.

C’est dans ce contexte déjà alarmant que la nouvelle proposition de loi s’inscrit. Plutôt que de corriger les failles de la loi de 2017, la nouvelle loi soutenue par le gouvernement les aggrave. Jusqu’ici, en cas de tir, une enquête doit vérifier si les conditions exigées par l’article L.435-1 sont bien réunies. Avec la nouvelle loi, cette vérification ne serait même plus nécessaire : à chaque fois qu’un policier utilisera son arme, le tir sera automatiquement considéré comme légal.